Mise à jour du plafond TVA VEFA au Luxembourg en 2026
Aperçu du taux de TVA à 3 %
Au Luxembourg, le taux de TVA super-réduit de 3 % reste applicable en 2026 pour la construction, la transformation et la rénovation de biens résidentiels. Ce taux, régi par l'article 44ter de la loi modifiée sur la TVA et la circulaire AED n° 800, offre un avantage fiscal substantiel par rapport au taux de TVA standard de 17 %.
Plafond et conditions
Le taux de TVA de 3 % est plafonné à 50 000 € par bien, ce qui équivaut à environ 357 000 € de travaux au taux réduit. Au-delà de ce seuil, le taux standard de 17 % s'applique. La surface habitable éligible à ce taux ne doit pas dépasser 400 m², avec certaines exclusions telles que les garages non attenants et les espaces commerciaux.
Éligibilité et application
Les biens éligibles incluent les nouvelles constructions, les conversions d'espaces en unités résidentielles et les rénovations de maisons de plus de 20 ans. Le bien doit être utilisé comme résidence principale ou secondaire ou être loué comme résidence pendant au moins deux ans après l'achèvement pour maintenir l'avantage fiscal.
Processus administratif
Pour bénéficier du taux réduit, une autorisation doit être obtenue auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) avant de commencer la construction ou de signer un contrat VEFA. La demande nécessite la soumission de plans de construction, de permis et d'estimations de coûts.
Avantages supplémentaires
Le taux de TVA de 3 % peut être combiné avec d'autres aides financières comme le Bëllegen Akt et le Klimabonus, permettant potentiellement de dépasser 130 000 € d'économies pour les primo-accédants achetant sur plan (VEFA).
Conclusion
La poursuite de l'application du taux de TVA de 3 % au Luxembourg en 2026 offre un soulagement financier significatif pour les acheteurs et rénovateurs de biens immobiliers, renforçant l'engagement du pays à soutenir le marché du logement.
Sources
- TVA logement 3 % Luxembourg : conditions et démarche AED 2026 – tevaxia.lu – 26 avril 2026
- Nouveautés 2026 – sip.gouvernement.lu – 7 janvier 2026
